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Conditions générales d'accès et d'utilisation du site internet de la carte iNOVA

 

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Groupe Bernard Hayot (©Cotrans Automobiles 2012 - développement par le service Informatique Cotrans Automobiles).

17 Boulevard du Chaudron

97490 Sainte Clotilde

RCS Fort-de-France B 352 821 664

Code APE 6420Z

SIREN 352 821 664

 

Directeur de la publication : Philippe NYLS

Ce site web est édité par : COTRANS AUTOMOBILES

Responsable du site : Thomas SEVERIN

Centre Serveur : OVH France

 

Votre utilisation du site est soumise au respect des conditions générales d'accès et d'utilisation détaillées ci-dessous (les "Conditions Générales").

 

En accédant au présent site et aux informations qu’il contient, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

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Informations mises à disposition

 

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif et est sujet à modifications sans préavis.
Le présent site a pour objet de présenter les produits et services liés à la carte INOVA commercialisés la société Sorefi.

 

La mise en place de contrats y afférents suppose un accord préalable de la société Sorefi donné après étude de la situation particulière de votre dossier.

 

 

Chacun des produits et services présentés obéit à des conditions et limites particulières qui sont détaillées dans chaque contrat auquel vous devez vous reporter. Certaines des caractéristiques de ces produits et services sont mises en avant. Elles n’ont aucun caractère d’exhaustivité. Par ailleurs, elles sont susceptibles d’évoluer et ne sont valables qu’au jour de la publication de ce document. Chacun des exemples chiffrés présentés est donné sous réserve d’acceptation de votre dossier et des conditions qui vous seraient applicables par Sorefi. Ces exemples sont donnés à titre indicatif en fonction des conditions en au jour de la publication de ce document sauf indication particulière.

 

 

Le site tient compte de la réglementation en vigueur à la date d'édition de ce document sauf autre indication de date.
Vous ne pouvez vous prévaloir que des seules indications de taux, tarifs ou autres conditions qui figurent au contrat que vous signez avec Sorefi.

 

Cotrans Automobiles, éditeur du site (ci-après désigné :
« l’éditeur »), met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité.

Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations: des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

 

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  • En matière de droit d'auteur de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (article L 335-4 du CPI)
  • En matière de dessins et modèles de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (article L 521-4 du CPI)
  • En matière de marque de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques (article L 716-10 du CPI), portées à quatre années d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende pour l'importation ou la production industrielle de marchandises contrefaisantes.

 

Droits des marques

 

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La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de GBH ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques.

 

 

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GBH

Philippe NYLS

PROFIMA, 75 place du Karting, 97490 Sainte Clotilde


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A tout moment, vous avez la possibilité de faire savoir votre refus de communication de vos coordonnées par courrier adressé à GBH à l'adresse ci-dessus.

 

 

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Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales, destinées aux internautes de langue française domiciliés sur le territoire de la Réunion, sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française.


En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Limitation de responsabilité

 

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